Demande carte ICC
C'est quoi l' ICC (International Certificate of Competence)?C'est un certificat reconnaissable avec lequel vous pouvez louer un bateau à l'étranger.
Ce certificat ne remplace pas les brevets officiels de Yachtman en du Brevet de Conduite.
Pourquoi –pour qui – comment obtenir?
- Ce n'est souvent pas le cas que nos brevets nationaux (brevet de conduite, brevet de yachtman et de navigateur de yacht) sont toujours acceptés à l'étranger comme preuve de la capacité de naviguer par les autorités locales ou les loueurs de bateaux.
- L'ICC peut être délivré à des belges ou à des personnes ayant une adresse officielle en Belgique (posséder une carte d'identité électronique).
- L'ICC (International Certificate for Operators of Pleasure Craft) est un permis de navigation de plaisance international reconnu dans la plupart des pays européens.
- Pour obtenir l'ICC belge, il vous suffit d'être titulaire d'un brevet belge de navigation approprié et d'en faire la demande.
- Il existent différentes sortes ICC.
| Code | Nom | Valable pour | De quoi a-t-on besoin? |
| ICC - I | Inland Waters | Les eaux intérieures | Brevet de Conduite Restreint ou Général |
| ICC - C | Coastal | Les eaux côtières | Brevet de Conduite Général ou le Brevet de Yachtman |
| ICC - IC | Inland Waters et Coastal | Les eaux intérieures et les eaux côtières | Brevet de Conduite Restreint ou Général |
Autres spécifications
M pour bateau moteur; S pour voilier; MS pour bateau moteur et voilier.
Pour obtenir le "S", une déclaration sur honneur de connaissances suffisantes et expérience suffit.
| Le ICC, remplace-t-il le Yachtman? * | Non |
| Le ICC - C, est-il obligatoire? | Non |
| Puis-je demander un brevet étranger avec mon ICC? | Non |
| Puis-je obtenir le ICC avec le Permis Côtier wallon ou français? | Non |
| Existe-t-il un cours ICC | Non |
| Existe-t-il un examen ICC | Non |
Demander l' ICC
- Le formulaire
Pour introduire votre demande, vous devez faire usage du formulaire que vous trouvez
Complétez le document électroniquement ou manuellement.
Quand vous faites la demande par écrit, imprimez d'abord le formulaire et complétez-le. Suivez les instructions ci-dessous.
Après avoir introduit vos données personnelles, veuillez cocher dans la rubrique "BREVET DE CONDUITE" le ou les brevets belges dont vous êtes titulaire. Les endroits où vous pouvez naviguer s'inscriront automatiquement I ou C. Au verso du formulaire, vous trouverez des informations complémentaires, notamment un tableau qui indique quel type d'ICC correspond à votre brevet belge
Attention
- Vous devez apporter la preuve des brevets belges en votre possession à joindre en copie à votre demande
- CHOIX Moteur et/ou Voile
Dans la rubrique "Choix ICC" veuillez indiquer le type de propulsion pour lequel vous optez M ou S.
L'option moteur peut être cochée sans autre condition, pour l'option voilier, vous devez joindre une justification de pratique ou signer une déclaration sur l'honneur attestant de votre capacité à naviguer à la voile.
- Imprimez le formulaire, signez-le et datez-le manuellement.
- Joignez une copie des brevets de navigation dont vous faites mention dans votre demande. Les brevets non joints en copie ne seront pas pris en considération.
- Photo d'identité
Joignez également une photo d'identité récente et de bonne qualité (noir et blanc ou couleur) sur fond blanc.
Une copie recto-verso de la carte d'identité ou de préférence un "print" de la lecture du chip sur la carte d'identité.
- Paiement
Payez la somme de 62,00 EUR au compte de l'INP asbl op rekeningnummer
IBAN: BE52 4151 2028 9109 BIC: KREDBEBB
Mentionnez obligatoirement votre NOM et PRENOM et date de naissance.
Dossier complet
- Le dossier de demande et les annexes doivent être envoyés à
INP asbl, Jacobuslei 29 – 2930 Brasschaat.
Remarques
- JAMAIS envoyer par recommandée
- A la réception du dossier complet et du paiement, la demande est transmise électroniquement au SPF Mobilité et Transports qui, après approbation, donne l'ordre d'imprimer l' ICC.